Règlement

PROGRAMME « La Culture a de la classe »

RÈGLEMENT POUR L’INTRODUCTION DE PROJETS 2020/2021

Objectif du programme
Article 1

Le programme «La Culture a de la classe» vise à stimuler les pratiques culturelles et créatives dans les écoles francophones de la région bruxelloise pendant les heures de cours. Concrètement, il finance la création de partenariats entre structures scolaires et organisations socioculturelles francophones, autour d’un projet commun auquel participent activement élèves, enseignants et animateurs.

Définitions
Article 2

Par structure scolaire, il faut entendre une école francophone maternelle, primaire, secondaire ou supérieure de type court, située dans la région bruxelloise.

Article 3

Par organisation socioculturelle, il faut entendre une association œuvrant dans les domaines artistique, scientifique, culturel ou d’éducation permanente. Cette structure doit être une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé constituée en asbl dont le siège social doit être situé en région bruxelloise ou, à défaut, dont le siège d’activité permanent est situé en région bruxelloise.

L’objet social de l’association doit avoir un lien direct avec le projet soumis.

Article 4

Par projet, on entend un ensemble d’actions cohérentes à réaliser pour satisfaire un objectif commun en lien avec l’axe choisi (Art. 10).

Le processus mis en œuvre devra permettre d’expérimenter des pratiques culturelles et créatives et d’en tirer des enseignements. La participation des élèves est au cœur du projet.

Le projet peut se terminer par un événement dans la mesure où la philosophie du projet est respectée.

Article 5

Par promoteur, il faut entendre la structure porteuse du projet qui prend la responsabilité de l’introduction du projet auprès de la Commission communautaire française, de la gestion administrative et financière, de la mise en place du partenariat, de l’organisation des activités et de la communication sur le projet.

Le promoteur est garant du respect du projet et du budget tels qu’acceptés par le jury de sélection.

Par promoteur, il faut entendre soit une structure scolaire (Art. 2) soit une organisation socioculturelle (Art. 3).

Article 6

Par partenaire, il faut entendre une structure associée au promoteur en vue de la réalisation concrète du projet.

Article 7

Par collaborateur extérieur, il faut entendre une structure associative, une personne physique ou une personne morale de droit public, chargée de développer ou d’appuyer de manière ponctuelle une dimension particulière du projet.

Article 8

Par partenariat inter-écoles, il faut entendre un projet qui implique à la fois la participation conjointe, la collaboration concrète et la rencontre de plusieurs écoles (maximum quatre) à différentes dimensions d’un projet commun.

Article 9

Par accompagnateur, il faut entendre un représentant désigné par la Commission communautaire française pour assurer la mission d’accompagnement des projets et d’évaluation du programme « La Culture a de la Classe ».

Objectifs des axes développés
Article 10

Le programme propose quatre axes de travail avec des objectifs précis :

  • Lecture : le développement du plaisir de lire et d’écrire dans ses aspects relationnels et créatifs par un travail en lien direct avec le livre.
  • Arts : la pratique de l’expression créatrice des élèves liée à la rencontre d’œuvres ou créations en relation directe avec le thème du projet.  Le choix de cet axe implique obligatoirement l’organisation de sorties culturelles et de rencontres artistiques.
  • Citoyenneté : l’acquisition d’outils de compréhension et de décodage de la société (via divers médias) et le développement d’une réflexion critique en abordant les grands thèmes de société et/ou d’actualité. La démarche adoptée inclura la rencontre des élèves avec une ou plusieurs personnes, témoin(s) privilégié(s) dont l’expérience peut être utile au projet.
  • Sciences & Créativité : l’exploration d’une thématique abordée selon une approche scientifique et une approche artistique : « comprendre le monde par les sciences, l’exprimer par les arts » et inversement.
Conditions de recevabilité
Article 11

Pour qu’un projet puisse être présenté à l’examen du jury, il doit impérativement répondre aux cinq conditions de recevabilité reprises aux articles 12 à 16.

Article 12

Le projet doit établir un partenariat entre une structure scolaire et une organisation socioculturelle, l’une des structures ayant le statut de promoteur, tel que défini à l’article 5, l’autre structure ayant le statut de partenaire, tel que défini à l’article 6.

Article 13

Le projet doit s’inscrire dans un des quatre axes définis à l’article 10. Le choix de l’axe correspondra à l’objectif prioritairement poursuivi.

Article 14

Le projet doit se réaliser entre le 24 août 2020 au 30 juin 2021.

Il doit se dérouler pendant les heures de cours et doit impliquer l’ensemble des élèves de la ou des classe(s) concernée(s).

Article 15

Vu les circonstances exceptionnelles liées à la pandémie du Covid-19, la clôture de l’appel à projets est reportée au lundi 18 mai 2020.

Les formulaires d’introduction de projet doivent parvenir à la Commission communautaire française pour le 23 avril 2020 par envoi recommandé (date de la poste faisant foi).

Ils peuvent également être déposés à la Commission communautaire française pour le 23 avril 2020 à 12h au plus tard au 42, rue des Palais à 1030 Bruxelles.

Passé ce délai, tout dossier sera refusé.

Article 16

Le promoteur et le(s) partenaire(s) doivent avoir apposé la mention manuscrite « Lu et approuvé», daté et signé le dossier conjointement en page finale du formulaire d’introduction de projet.

Pour qu’un projet soit recevable, les signatures doivent être originales et se trouver sur une seule page reprenant l’axe, le titre du projet, le budget total et le subside demandé à la Commission communautaire française.

Article 17

Plusieurs types de projets peuvent être introduits :

  1. un projet « partenariat unique », c’est-à-dire un projet créant un partenariat entre un promoteur et un partenaire, tel que définis aux articles 5 et 6. Ces structures peuvent ponctuellement faire appel à des collaborateurs extérieurs tels que définis à l’article 7, pour la réalisation de certaines dimensions du projet.
  • Un projet inter-écoles, tel que défini à l’article 8 et dont le promoteur doit être une organisation socioculturelle.
Article 18

Les formulaires peuvent être obtenus sur simple demande à la Commission communautaire française ou par téléchargement sur le site à l’adresse: https://lacultureadelaclasse.ccf.brussels.

Accompagnement
Article 19

Les projets retenus font l’objet d’un accompagnement permettant :

  • le suivi de la mise en œuvre des partenariats et, le cas échéant, un rôle de médiation entre les partenaires impliqués ;
  • l’évaluation réflexive des projets ;
  • l’évaluation globale du programme.

Le promoteur et le(s) partenaire(s) doivent prévoir au moins une réunion collective de concertation au démarrage du projet avant le 1er décembre 2020, à laquelle doit assister l’accompagnateur pour être validée. Une autre réunion sera organisée à mi-parcours ainsi qu’une réunion collective d’évaluation à la clôture du projet suivant les agendas communs.

Procédure de sélection
Article 20

Les projets sont examinés par quatre jurys constitués :

  • avec voix délibérative, du Président, d’un représentant de l’administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de représentants des différents réseaux d’enseignement et de représentants d’associations particulièrement compétentes dans chacun des quatre axes ;
  • avec voix consultative, de représentants des secteurs concernés de l’administration de la Commission communautaire française et des accompagnateurs des projets.

Les jurys se prononcent tant sur le fond du projet (objectifs, méthodologie, participation des élèves et des enseignants, pertinence des ressources) que sur ses éléments de concrétisation (répartition horaire, contenu et pertinence des animations) et son budget (répartition des frais, adéquation du budget au projet et aux articles 24 à 27 du règlement). Chacun des jurés note chaque projet et leur sélection se fait systématiquement après une discussion collective.

Article 21

Le nombre total des projets retenus par les jurys dépend des limites budgétaires annuelles.

Article 22

Les propositions des jurys sont présentées à l’approbation du Membre du Collège chargé de la Culture. Les promoteurs de projets sont ensuite informés par lettre de la décision les concernant.

Article 23

Le partenaire qui se retire d’un projet retenu sans raison valable sera sanctionné en étant exclu de l’appel à projets pendant une durée d’un an.

Intervention financière

Article 24

Le montant de l’intervention de la Commission communautaire française ne peut dépasser 2.600 € par classe. Ce forfait sera multiplié en fonction du nombre de classes participantes avec un maximum de 10.400 € par projet.

Article 25

Le poste budgétaire couvrant la rémunération des animateurs pour leurs ateliers avec les élèves et les réunions avec les enseignants doit correspondre à un minimum de 60 % du budget total.

L’intervention de la Commission communautaire française dans les honoraires des animateurs est plafonnée à 50,00 € l’heure (T.T.C.).

Article 26

Pour les projets inter-écoles, une augmentation de maximum 15 % de l’intervention financière telle que définie à l’article 20 peut être demandée pour couvrir les dépenses liées aux activités de rencontres inter-écoles (frais de personnel, frais de communication, frais administratifs, location de salles, …).

Article 27

Les projets doivent être budgétisés selon la grille incluse dans les formulaires d’introduction de projets.

Les dépenses admissibles au titre de l’intervention de la Commission communautaire française concernent :

  • la rémunération des animateurs pour leurs ateliers et leur participation à des réunions de suivi et/ou d’évaluation du projet ;
  • les frais de formation des enseignants par les partenaires culturels avant le démarrage du projet ;
  • les frais de déplacements des animateurs exclusivement en région bruxelloise ;
  • les frais de transports des élèves et des enseignants ;
  • les frais de visites guidées, entrées aux spectacles ou autres événements socioculturels en rapport avec le projet;
  • les frais de matériel liés à la réalisation du projet à l’exclusion de frais d’équipement ;
  • les frais d’assurance ;
  • les frais administratifs liés au projet (dont 5 heures maximum de rémunération pour la gestion administrative et financière) ;
  • les frais éventuels liés à la clôture du projet (spectacles, représentations, expositions…) ;
  • les frais de bouche ne sont pas acceptés. 
Versements et justificatifs
Article 28

Les subventions sont versées en deux tranches :

  • une première tranche de 90 % est versée au démarrage du projet sur base d’une déclaration de créance certifiée sincère et véritable et du compte-rendu d’une réunion de démarrage du projet, à laquelle doit avoir assisté l’accompagnateur du projet (Art. 19). Ce compte-rendu devra respecter le canevas fourni par l’administration de la Commission communautaire française et parvenir au secteur Education à la Culture de l’administration pour le 15 décembre 2020 au plus tard.        

Le versement de la première tranche est conditionné par la clôture du dossier de l’année précédente.

  • le solde de 10 % est liquidé sur base d’une déclaration de créance certifiée sincère et véritable et sur présentation des justificatifs de l’ensemble des dépenses liées au projet.
Article 29

Les pièces justificatives doivent être introduites pour le 15 juillet 2021 au plus tard par le promoteur auprès du secteur Education à la Culture de la Commission communautaire française.

Elles doivent être détaillées, accompagnées des preuves de paiement et répertoriées dans un tableau récapitulatif fourni par l’administration.

En l’absence de dossier justificatif introduit à cette date, le promoteur se verra réclamer le remboursement de la subvention octroyée.

Si les pièces justificatives sont incomplètes ou non-conformes, des remboursements à due concurrence pourront être demandés par la Commission communautaire française.

Elles doivent correspondre aux dépenses admissibles au titre de l’intervention de la Commission communautaire française (Art. 27) et respecter la répartition budgétaire proposée à l’examen des jurys, sauf accord écrit de la Commission communautaire française sur d’éventuelles modifications. Elles ne peuvent concerner que la période du 24 août 2020 au 30 juin 2021.

Lorsque plusieurs pouvoirs subsidiants soutiennent le projet, un cachet de ventilation est apposé sur les pièces justificatives.

Aucun versement ne pourra avoir lieu au-delà de la date du 15 novembre 2021.

Article 30

Le promoteur et les partenaires sont tenus de faire mention du soutien de la Commission communautaire française et de son logo dans toutes les communications, les publications, y compris affiches, programmes de l’activité et support internet. Il sera fait état du soutien de la Commission communautaire française dans tous les contacts avec les médias. Un exemplaire de chaque support promotionnel sera joint aux pièces justificatives.