Politique en matière de protection de la vie privée
1.Principes
La Commission communautaire française (COCOF) est soucieuse de s’adapter aux nouvelles réalités du numérique et aux nouvelles dispositions du droit européen.
Le présent domaine lacultureadelaclasse.ccf.brussels s’est conformé au règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Ce règlement renforce les droits des citoyens européens et leur donne plus de contrôle sur leurs données personnelles notamment en offrant un cadre juridique unifié.
La COCOF a défini une politique claire et précise sur la protection des données à caractère personnel en conformité avec les dispositions légales applicables en la matière.
Cette présente section répond aux questions suivantes sur l’utilisation de vos données personnelles dans le cadre de l’appel à projets « La Culture a de la classe »:
1.1. Quelles sont les données à caractère personnel collectées et pour quelle(s) finalité(s) ?
La COCOF ne recueille des données personnelles que dans la mesure nécessaire pour la participation à l’appel à projets et aux séances d’information y afférantes. Ces informations ne seront pas réutilisées à d’autres fins.
Les données collectées ont pour but l’identification des participants et la communication avec ces derniers : téléphone, adresse e-mail et toutes les informations contenues dans les e-mails envoyés par vos soins lors de la prise de contact avec l’organisateur de l’appel à projets.
1.2. Qui peut donner son consentement ?
L’utilisateur confirme son adhésion et donne son consentement clair, explicite et univoque pour le traitement de ses données. Pour ce faire, l’utilisateur effectuera une « déclaration expresse » via le formulaire électronique en guise de consentement.
L’utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment, sans que ceci n’affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement donné avant le retrait dudit consentement.
En utilisant les services de ce site, l’utilisateur déclare, conformément au droit civil belge et européen, qu’il est compétent pour exercer ses droits, ou – s’il est mineur – qu’il a obtenu le consentement préalable valide de ses parents ou représentants légaux.
La COCOF veille à la protection de la vie privée des mineurs et encourage les parents ou les représentants légaux à s’impliquer activement dans les activités en ligne de leurs enfants.
L’accès et la participation à l’appel à projets passent obligatoirement par la direction de l’établissement scolaire. Les élèves même majeurs ne peuvent participer que par l’intermédiaire d’un membre du corps enseignant.
Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent en aucun cas donner leur propre consentement au traitement de leurs données à caractère personnel aux fins de l’utilisation du présent site.
La COCOF ne peut être tenue responsable si les services étaient utilisés sans la supervision et la permission susmentionnées.
1.3. Qui est le destinataire des données à caractère personnel ?
Les données à caractère personnel collectées et traitées sont réservées à l’usage exclusif du responsable du traitement. En aucun cas, elles ne seront transférées vers un tiers.
1.4. Qui est le responsable du traitement ?
Pour le site internet lacultureadelaclasse.ccf.brussels, le responsable de traitement est la Commission communautaire française – rue des Palais, 42 à 1030 Bruxelles.
1.5. Quel est le traitement de vos données à caractère personnel ?
Les données de l’utilisateur seront utilisées de manière licite, loyale et transparente pour le traitement direct de ses demandes, de ses messages ou de ses actions inhérentes réalisées sur le site web. Elles seront traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte.
1.6. Quel sont les droits que vous pouvez exercer sur les données vous concernant ?
Conformément au règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’utilisateur dispose d’une lisibilité entière sur le traitement de ses données. L’utilisateur peut faire valoir les droits qui lui sont reconnus ci-dessous en adressant au responsable de traitement une demande signée et datée, accompagnée d’une copie recto-verso de sa carte d’identité, qu’il remet sur place ou qu’il envoie par la poste, à l’adresse suivante – Commission communautaire française, rue des Palais, 42, 1030 Bruxelles – ou qu’il envoie par email à education.culture@spfb.brussels.
En cas de remise de la demande sur place, la personne, qui la reçoit, délivre immédiatement un accusé de réception daté et signé à l’auteur de la demande. Si vous n’obtenez pas satisfaction pour une demande liée à vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données par mail, dpo@spfb.brussels ou par courrier à l’adresse suivante : Délégué à la Protection des Données, Commission communautaire française – rue des Palais, 42 à 1030 Bruxelles.
1.6.1. Droit d’accès
L’utilisateur du portail Internet a le droit d’obtenir du responsable du traitement, la communication, sous une forme intelligible, des données faisant l’objet des traitements, ainsi que de toute information disponible sur l’origine de ces traitements.
Les renseignements sont communiqués sans délai et au plus tard dans les quarante-cinq jours de la réception de la demande.
1.6.2. Droit de rectification
L’utilisateur peut, sans frais, faire rectifier toute donnée à caractère personnel inexacte qui le concerne et également faire effacer ou supprimer toute donnée à caractère personnel se rapportant à lui qui, compte tenu du but du traitement, est incomplète ou non pertinente ou dont l’enregistrement, la communication ou la conservation sont interdits ou encore qui a été conservée au-delà de la période autorisée.
Les rectifications ou effacements de données sollicités doivent être communiqués, par le responsable du traitement, dans le mois qui suit l’introduction de la demande, à l’utilisateur ainsi qu’aux personnes à qui les données incorrectes, incomplètes et non pertinentes ont été communiquées, à moins que la notification à ces destinataires ne s’avère impossible ou n’implique des efforts disproportionnés.
1.6.3. Droit d’opposition
L’utilisateur a le droit de s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes tenant à une situation particulière, à ce que les données le concernant fassent l’objet d’un traitement sauf si elles sont recueillies pour respecter une obligation légale, si elles sont nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel l’utilisateur est partie ou si elles sont utilisées pour une finalité pour laquelle l’utilisateur a indubitablement donné son consentement.
En cas d’opposition justifiée, le traitement mis en œuvre par le responsable du traitement ne peut plus porter sur ces données.
1.6.4. Droit à la portabilité des données
L’utilisateur a le droit de recevoir les données à caractère personnel le concernant fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :
- Le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat.
- Le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
1.6.5. Droit à l’oubli et droit à la limitation du traitement des données
L’utilisateur a le droit à ce que ses données personnelles soient supprimées. Il a également le droit à ce que l’utilisation de ses données personnelles soit limitée. Dans l’un comme dans l’autre cas, les conditions prévues par la réglementation doivent être réunies. La politique de protection des données ne porte pas préjudice aux droits dont dispose la COCOF à l’égard de certains utilisateurs vis-à-vis desquels un contrat, la loi ou tout autre document d’ordre contractuel, réglementaire ou légal, l’autorise à des opérations plus étendues. En ce cas, la norme la plus favorable pour la COCOF s’applique.
1.7. Quelles sont les mesures de sécurité qui sont prises pour la protection de vos données ?
1.7.1. Qualité
Le site internet lacultureadelaclasse.ccf.brussels fait toute diligence pour rectifier ou supprimer les données inexactes, incomplètes, non pertinentes ou interdites, ainsi que pour les tenir à jour.
1.7.2. Confidentialité
Le site internet lacultureadelaclasse.ccf.brussels veille d’une part, à ce que les personnes travaillant sous son autorité n’aient accès et ne puissent traiter que les données dont elles ont besoin pour l’exercice de leurs fonctions ou qui sont indispensables pour les nécessités du service et d’autre part, à ce que ces mêmes personnes soient informées des principes et des prescrits de la loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel et de ses arrêtés d’exécution.
1.7.3. Sécurité
Afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel, le site internet lacultureadelaclasse.ccf.brussels a mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées contre la destruction accidentelle ou non autorisée, la perte accidentelle, la modification, l’accès et tout autre traitement non autorisé des informations reçues sur son portail Internet.
Les mesures prises sont d’un niveau de protection adéquat compte tenu des frais qu’entraîne leur application, de l’état de la technique en la matière ainsi que de la nature des données à protéger et des risques potentiels.
1.8. Quelle est la durée de conservation des données à caractère personnel ?
Les données à caractère personnel seront conservées sous une forme permettant l’identification de l’utilisateur pour une durée qui n’excède pas celle nécessaire à la finalité pour laquelle ces données à caractère personnel sont traitées. Au-delà de cette durée, les données seront automatiquement effacées de nos bases de données.
1.9. Le registre des traitements de données à caractère personnel
Conformément à l’article 30 du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), la COCOF tient un registre des activités de traitement des données à caractère personnel.
1.10. Quels sont les recours ?
S’il estime que les données à caractère personnel ont été traitées de manière non conforme au règlement européen, l’utilisateur peut adresser, sans frais, une plainte auprès de l’autorité de contrôle en cas de difficultés rencontrées dans l’exercice des droits susmentionnés ou de non-respect d’obligations découlant du règlement.
L’utilisateur bénéficie également d’un droit de recours judiciaire effectif à l’égard de certains actes et certaines décisions de l’autorité de contrôle lorsqu’elle rend une décision juridiquement contraignante ou lorsqu’elle échoue à informer dans un délai de trois mois l’utilisateur sur les avancées ou l’issue de sa réclamation.
2. Règlement des litiges, compétence et droit applicable
Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit belge et le règlement européen. Tout litige découlant de, ou lié à l’utilisation de ce service, fera l’objet d’une conciliation. En cas d’échec, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique).
Une version imprimée de cet accord et de toute mention d’avertissement délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire ou administrative découlant de ou liée à cet accord, au même titre et aux mêmes conditions que d’autres documents et registres commerciaux créés et conservés sous forme imprimée.
3. Contacts
Commission communautaire française – Rue des Palais, 42 à 1030 Bruxelles.
Adresse mail de contact : education.culture@spfb.brussels
Adresse mail de contact à toute demande relative aux droits des personnes : dpo@spfb.brussels